Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SCARLETTE ATELIERS au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à DOMAINE DE MOISMONT, 80120 FRANCE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 820 872 869 ci-après dénommée SCARLETTE ATELIERS et gérant le site  SCARLETTE ATELIERS, www.scarletteateliers.com et, d’autre part, par tout consommateur, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.scarletteateliers.com , dénommée ci-après " l’acheteur ".

Au sens du code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SCARLETTE ATELIERS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SCARLETTE ATELIERS, www.scarletteateliers.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site SCARLETTE ATELIERS, www.scarletteateliers.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société SCARLETTE ATELIERS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de matières, couleurs et dimensions, sont présentées sur le site internet www.scarletteateliers.com

L'acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute commande

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client en particulier sur les aspects de coloris et de taille des produits. 

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.scarletteateliers.com

sont le plus fidèles possibles aux produits vendus, cependant le caractère artisanal de la fabrication des produits peut entraîner des nuances de coloris ou de motifs. 

En cas d’insatisfaction concernant les produits livrés, l'acheteur peut faire valoir son droit à rétractation tel que défini à l’article 8.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, SCARLETTE ATELIERS s’engage à en informer l'acheteur par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et l'acheteur immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l'acheteur.

 

Article 3. Prix 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue du site internet www.scarletteateliers.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

Cependant, en application des règles de TVA applicables à la vente à distance, la TVA du pays du consommateur pourrait s’appliquer en cas de dépassement des plafonds de vente fixés au niveau européen par chaque Etat membre.

Dans ce cas l’acheteur en sera informé lors du processus de commande

 

La société SCARLETTE ATELIERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et précisés lors de la validation de commande tel que défini à l’article 7.

 

Article 4. Commande 

 4.1 – Enregistrement d’une commande :

L'acheteur intéressé par un article visible sur le site www.scarletteateliers.com, commande directement via le site : www.scarletteateliers.com. L'acheteur qui effectue sa commande directement sur le site www.scarletteateliers.com devra suivre la procédure suivante :

– Lors de sa première commande, l'acheteur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi. – L'acheteur choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».

– Pour commander les produits choisis, l'acheteur devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. L'acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. – Si l'acheteur ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S’inscrire ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.

 

4.2 – Validation de la commande 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l'acheteur, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, l'acheteur valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

SCARLETTE ATELIERS accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SCARLETTE ATELIERS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SCARLETTE ATELIERS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SCARLETTE ATELIERS, DOMAINE DE MOISMONT, 80120 FRANCE  ; soit par email à l’adresse suivante contact@scarletteateliers.com , soit par téléphone au 0171209363.

En tout état de cause, SCARLETTE ATELIERS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l'acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de SCARLETTE ATELIERS ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 

Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de votre pièce d’identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande.

 

Article 5 Paiement 

·      Paiement sécurisé par carte bancaire:

 Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.scarletteateliers.com utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur SCARLETTE ATELIERS. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.scarletteateliers .com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par SCARLETTE ATELIERS. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

 

Article  6. Offres et codes promotionnels 

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par SCARLETTE ATELIERS ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

 

Article 7. Réserve de propriété 

La société SCARLETTE ATELIERS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 8. Droit de rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour des produits qui seront à la charge de l’acheteur.

Cependant, le droit de rétractation n’est pas applicable à:

·      la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

·      la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

Les catégories de produits suivantes sont donc exclues du droit de rétractation :

·      Sous-vêtements...

·      Produits sur mesure 

Le retour des produits doit permettre la remise en vente, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les emballages abimés seront refusés. 

Il appartiendra au client de retourner les produits dans leur emballage d’origine et de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen permettant de justifier de la date de cet envoi.

Si les produits ne peuvent être retournés dans leur emballage d’origine, l’acheteur devra retourner les produits dans un emballage qui apporte un niveau de protection équivalent à l’emballage d’origine.

 

Exercice du droit de rétractation :

Afin de faire valoir son droit à rétractation le consommateur doit en informer SCARLETTE ATELIERS par le biais du formulaire ci-dessous également accessible sur le site service public :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

A l'attention de SCARLETTE ATELIERS par courrier à l’adresse suivante: DOMAINE DE MOISMONT, 80120 FRANCE ou par e-mail: contact@scarletteateliers.com  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

  

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande.

SCARLETTE ATELIERS se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, l'acheteur reconnaît que l’obligation de www.scarletteateliers.com pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Sur la base de la réglementation limitant le blocage géographique (Règlement UE 2018/302), tout consommateur européen est en droit de commander un produit sur le site tout en se chargeant des aspects de livraison vers son pays de résidence (ou en se rendant directement dans les locaux de la société SCARLETTE ATELIERS situés au Domaine de Moismont, 80120 France pour retirer sa commande).

Pour les commandes réalisées par des acheteurs basés en France Métropolitaine, les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO. 

Pour les commandes réalisées par des acheteurs basés en dehors de la France Métropolitaine, la livraison est effectuée par UPS/DHL.

Toutes les commandes validées sont traitées dans les 3 jours ouvrés et expédiées le jour ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons en dehors du territoire français, le délai sera de 6 jours ouvrés, durée indicative ne dépendant pas des trafics postaux. Attention, toutes les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi. 

Les délais de livraison sont précisés lors de la commande ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société SCARLETTE ATELIERS remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat.

La société SCARLETTE ATELIERS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. 

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de SCARLETTE ATELIERS dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

 

Article 8. Garantie

 Tous les produits fournis par la société SCARLETTE ATELIERS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation. 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SCARLETTE ATELIERS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera en fonction du souhait de l’acheteur et de la possibilité matérielle de remplacement du bien achetéCette garantie est applicable dans un délai de 2 ans suivant la prise de possession de la commande. 

L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SCARLETTE ATELIERS, DOMAINE DE MOISMONT, 80120 FRANCE

Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par l'acheteur suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

Le consommateur peut également demander l’annulation de la vente et ainsi résilier le contrat:

A la suite de la résolution du contrat de vente, le vendeur doit alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat (articles L. 216-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).

 

Article 9. Responsabilité :

La société SCARLETTE ATELIERS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site SCARLETTE ATELIERS, www.scarletteateliers.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCARLETTE ATELIERS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

Les informations recueillies par la société SCARLETTE ATELIERS, responsable de traitement, à partir du site SCARLETTE ATELIERS, www.scarletteateliers.com   vont faire l'objet d'un traitement informatique pour la gestion du dossier de l’acheteur et l’exécution du contrat de vente, l’envoi d'informations commerciales. Ces informations sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de vente liant la société SCARLETTE ATELIERS, à l’acheteur. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées uniquement au traitement commercial et comptable.

Conformément à l’article L213-1 du code de la consommation, pour tout montant supérieur à cent vingt euros, SCARLETTE ATELIERS procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pour une durée de 10 ans. 

Seuls les contrats en eux-mêmes, à savoir la preuve du clic d’acceptation et les CGV applicables le jour de cette acceptation, pourront être conservés pendant cette durée de 10 ans

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), l’acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en nous contactant par e-mail à: contact@scarletteateliers.comou par courrier SCARLETTE ATELIERS DOMAINE DE MOISMONT, 80120 FRANCE en joignant une pièce justificative de son identité.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

 

Article 12. Cookies :

Le seul cookie que SCARLETTE ATELIERS créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

 

Article 13. Force majeure : 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

 

Article 14. Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 15. Droit applicable - Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Cependant, les clients basés hors du territoire français sont informés qu’ils disposent de la possibilité de voir appliquer leur droit national si celui-ci prévoit un niveau de protection plus élevé que celui issu de l’application du droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16. Règlement des litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l'acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

L'acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un organisme de médiation conventionnelle. Le Client a la possibilité de recourir à la Médiation par le biais de l’association des médiateurs Huissier de Justice, MEDICYS à laquelle le vendeur est affilié : https://medicys-consommation.fr/pro/

 

Dans le cas de ventes à des acheteurs situés dans d’autres pays de l’Union Européenne, la résolution des litiges peut s’effectuer par le biais de l’outil Online Dispute Resolution disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase